Commissaires de justice pour loyers impayés à Marseille 7 (Bouches-du-Rhône)
De nombreux propriétaires et locataires peuvent faire face à des litiges liés à la location d’un bien. Un défaut de paiement de loyer, par exemple, peut entraver le bon déroulement de la location et créer de multiples tensions. Faites appel à l'étude de commissaire de justice à Marseille 7, JUSTICIACTE, qui prend en charge ce type de dossier en préservant les droits des deux parties.
Rôle de votre commissaire de justice
Les propriétaires de biens immobiliers peuvent faire face aux problèmes de loyers impayés. Il peut alors être nécessaire de solliciter l’aide d’un commissaire de justice pour trouver une solution adaptée. L’huissier peut intervenir en tant que médiateur entre les deux parties. Une analyse de la situation et des conseils sont alors apportés pour résoudre le problème de façon amiable.
Dans le cas contraire, des procédures spécifiques peuvent être mises en place : commandement de payer par huissier, assignation en justice du locataire, expulsion du locataire… Votre commissaire de justice à Marseille (Bouches-du-Rhône), Justiciacte, vous accompagne dans la réalisation de ce type de démarche.
Démarches possibles en cas de loyers impayés
Il est nécessaire de prendre contact avec le locataire lors des premiers jours de retard afin d’essayer de comprendre et résoudre le problème. Si la tentative de conciliation à l’amiable n’a pas fonctionné, il vous est possible de solliciter l’aide d’un commissaire de justice pour mettre en œuvre d’autres démarches.
Le commandement de payer par commissaire de justice est une étape obligatoire permettant d’inciter de nouveau le locataire à payer. Si la procédure n’a eu aucun effet, il vous est possible de procéder à une assignation devant le tribunal (sous deux mois). Cette dernière permet d’obtenir la résiliation automatique du bail via la clause résolutoire et en récupérant les loyers impayés (délai de 2 à 6 mois entre l’assignation et la date de passage devant le tribunal). Il est également possible d’envisager une procédure d’expulsion. Cette dernière doit obligatoirement être mise en œuvre par un commissaire de justice. Le propriétaire ne peut pas prendre l’initiative seul sous peine de poursuites.
Sollicitez votre équipe de commissaires de justice à Marseille (Bouches-du-Rhône) pour mener à bien vos démarches liées à un défaut de paiement de loyer. Justiciacte intervient de manière adaptée pour apporter son expertise et des solutions concrètes selon la situation rencontrée.
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