Commissaire de justice pour recouvrement de créance à Marseille 7

Dans le cas où un débiteur doit payer une somme due à un créancier, une procédure de recouvrement de créance peut être entreprise afin de récupérer le paiement. Votre commissaire de justice à Marseille 7 (Bouches-du-Rhône), Justiciacte, peut prendre en charge le recouvrement judiciaire de créances.

Les procédures de recouvrement

Justiciacte, votre commissaire de justice à Marseille (Bouches-du-Rhône), vous accompagne et vous conseille dans le cadre de vos recouvrements de créances. Notre équipe est à vos côtés afin de vérifier les conditions de la dette jusqu’à son recouvrement effectif. Le commissaire de justice vous assiste dans le choix de la procédure de recouvrement et pour sa mise en œuvre. Diverses démarches amiables existent telle que la relance téléphonique, la lettre de relance ou la lettre de mise en demeure.

La mise en demeure laisse donc une dernière chance au débiteur pour réaliser le paiement avant l’engagement d’une procédure judiciaire. Des procédures de recouvrement judiciaires de créances peuvent être menées afin de contraindre le débiteur à régler les impayés si aucune solution n’est trouvée : l’injonction de payer, le référé-provision, l’assignation en paiement au fond…

Procédure simplifiée par JUSTICIACTE à Marseille 7

Il faut savoir qu’il est obligatoire de passer par un juge pour effectuer le recouvrement de créances. Il s’agit de la procédure simplifiée de recouvrement. Un commissaire de justice peut donc prendre en charge cette démarche dès lors que la créance ne dépasse pas 5 000 €. Vous pouvez faire appel à votre commissaire de justice à Marseille (Bouches-du-Rhône) pour mener ce type de procédure. Un courrier est alors envoyé au débiteur l’invitant à effectuer le recouvrement. Dès lors que le débiteur accepte, le commissaire propose un accord sur le montant et les modalités du recouvrement permettant d’obtenir le règlement de l’impayé (l’accord faisant office de titre exécutoire). Dans le cas contraire, un titre exécutoire est demandé auprès d’un juge pour imposer le recouvrement.

Il est essentiel de s’appuyer sur les compétences d’un commissaire de justice pour trouver une solution appropriée à la situation que vous rencontrez. Votre commissaire de justice vous assiste dans la mise en œuvre des démarches liées au recouvrement de créance et vous apporte des conseils adaptés. N’hésitez pas à solliciter notre équipe pour vous accompagner.